Amendement n° 263 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 1er B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 221 du code électoral, après les mots : « démission en application des articles L. 46‑1, L. 46‑2, L.O. 151 ou L.O. 151‑1 du présent code », sont insérés les mots : « ou pour tout autre motif ».
Objet
Cet amendement vise à favoriser l'accès des femmes aux fonctions électives. En effet la grande majorité des conseillers généraux sont des hommes et le remplaçant du conseiller général doit être du sexe opposé.
En 2008, selon l'observatoire de la parité entre les hommes et les femmes, seulement 12,3 % des conseillers généraux étaient des femmes.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).