Amendement n° 442 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéas 1 à 3
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 4
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Lorsqu'une compétence est partagée entre plusieurs niveaux de collectivités, une collectivité peut être désignée chef de file chargée...
III. - Alinéa 5, première phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Il s'agit d'encadrer le champ de la future loi dans le respect des principes qui ont guidé les propositions socialistes jusque là, et notamment dans la continuité des travaux de la mission sénatoriale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).