Amendement n° 579 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3 de l'amendement n° 74
Après la référence :
L. 2121‑22,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
il peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres de cet établissement selon des modalités qu'il détermine
Objet
amendement de précision
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).