Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 8, première phrase
Après les mots :
rapport explicatif
insérer les mots :
et d'une étude d'impact budgétaire et fiscal
Objet
L' alinéa 5 dispose en effet que le nouveau projet de périmètre doit assurer la cohérence économique ainsi que la solidarité financière .
Les éléments financiers et budgétaires sont donc indispensables à ce stade notamment pour que la ou les CDCI puissent statuer en toute connaissance de cause.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).