Amendement n° 349 Sénat

I. - Alinéa 40

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II ‑ le département peut, à sa demande ou à celle de la métropole, déléguer à la métropole l'exercice des compétences suivantes :

II. - En conséquence, alinéa 44

Supprimer cet alinéa.

III. - En conséquence, alinéa 47

Supprimer les mots :

sans préjudice du c du 1 du présent II,

IV. - Alinéas 51, 52 et 53

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Un contrat pluriannuel précise l'étendue et les conditions financières de cette délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants peuvent être mis à disposition de la métropole.

Cet amendement a pour objet de prévoir que le département peut déléguer, plutôt que transférer, l'exercice de certaines de ses compétences, prévues par le texte, à la demande de la métropole ou de la sienne.

Un contrat pluriannuel précise les conditions de cette délégation.