Amendement n° 335 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 61, seconde phrase
Après les mots :
versés aux anciennes communes l'année précédant la création,
insérer les mots :
indexés selon le taux d'évolution de la garantie fixé par le comité des finances locales,
Objet
Cet amendement de clarification vise à garantir que la commune nouvelle bénéficiera du dynamisme de la part "garantie" de la DGF dès la première année de sa création. Il prévoit ainsi que la commune nouvelle recevra, la première année de sa création, l'addition des montants perçus l'année précédente par les anciennes communes disparaissant dans la commune nouvelle, indexés sur le taux d'évolution de la part "garantie" de la DGF entre ces deux années.
Le texte actuel est ambigu sur ce point.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).