Amendement n° 88 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 5, première phrase
Supprimer les mots :
dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération,
II. - En conséquence, alinéa 7
Supprimer les mots :
Dans les métropoles et les communautés urbaines et,
et les mots :
, dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération,
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que cette possibilité « d'accord » doit être possible, y compris dans les communautés urbaines et les métropoles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).