Amendement n° 103 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les résultats de la consultation sont appréciés dans la région et dans chacun des départements concernés.
Objet
Il est prévu d'organiser systématiquement une consultation des électeurs pour se prononcer sur l'opportunité de la fusion d'une région avec les départements qui la composent. Mais contrairement au dispositif de consultation électorale applicable en matière de regroupements de commune, de départements ou de régions, les résultats sont appréciés au niveau de la région.
Il est donc proposé de compléter ce dispositif de fusion pour apprécier les résultats non seulement au niveau de la région mais également de chaque département concerné.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).