Amendement n° 383 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer les mots :
deux mois
par les mots :
quatre mois
Objet
Cet amendement propose d'étendre à quatre mois, le délai durant lequel le comité de massif peut être consulté et se prononcer sur un projet de fusion d'une région et des départements qui la composent.
L'article 4 du décret n°2004‑51 du 12 janvier 2004 relatif à la composition et au fonctionnement des comités de massif prévoit que le comité de massif se réunit au moins deux fois par an sur la convocation du Préfet coordonateur et du Président de la commission permanente.
Dans les faits, cette instance se réunit de façon très irrégulière selon les massifs avec une moyenne d'une fois par année. Ce délai supplémentaire paraît donc plus approprié afin que les comités de massifs se prononcent effectivement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).