Amendement n° 418 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 10, première phrase
Après les mots :
association départementale des maires
insérer les mots :
en concertation avec les autres associations représentatives d'élus du département
Objet
Il serait normal que dans l'élaboration du consensus toutes les associations d'élus puissent donner leur avis, même si l'expression finale doit appartenir à l'association départementale des maires de France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).