Amendement n° 43 rect. Sénat

Après l'article 34bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa du 1° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« En outre, l'attribution de compensation des communes ayant réalisé des équipements avant le transfert de la compétence correspondante à l'établissement public de coopération intercommunale est révisée tous les six ans dans le cas où de nouveaux équipements de même nature, créés sur le territoire d'une ou de plusieurs autres communes par l'établissement public de coopération intercommunale après la date du transfert de la compétence, connaissent un déficit de fonctionnement. Cette révision est adoptée à la majorité des deux tiers du conseil communautaire. La première révision a lieu au plus tard le premier jour du douzième mois qui suit la promulgation de la loi n° ... du ....de réforme des collectivités territoriales.

« Le conseil communautaire tient compte de l'évaluation effectuée par la commission locale d'évaluation des transferts de charges. Celle‑ci calcule, pour chaque catégorie d'équipements, le montant total des subventions versées par l'établissement public de coopération intercommunale pour assurer l'équilibre de fonctionnement de l'ensemble des équipements de cette catégorie créés après le transfert de la compétence correspondante. Ce montant est ensuite réparti à parts égales entre les attributions de compensation de toutes les communes qui avaient réalisé un équipement de la catégorie concernée avant le transfert de compétence correspondant. Cette disposition s'applique également à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... de réforme des collectivités territoriales aux établissements publics de coopération intercommunale soumis au 31 décembre 2009 aux dispositions du présent article.

Le présent amendement prévoit que le montant de l'attribution de compensation prévue au V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts sur la dotiation forfaitaire de la DGF des communes doit être révisé tous les six ans pour tenir compte de la différence de situation entre les équipements réalisés avant le transfert de la compétence correspondante et ceux réalisés après ce transfert.