Amendement n° 147 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 16, première phrase
I. - Supprimer les mots :
pour avis
II. - Remplacer les mots :
dans un délai de trois mois après consultation de la commission départementale de la coopération intercommunale
par les mots :
qui dispose d'un délai de quatre mois pour lui transmettre les délibérations des organismes intéressés et de la commission départementale de la coopération intercommunale de leur département
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les communes, EPCI, Syndicats et CDCI intéressés par une proposition dépassant le cadre départemental doivent être sollicités, le seul avis du préfet et de la CDCI ne saurait suffire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).