Amendement n° 384 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 68
Remplacer les mots :
des maires
par les mots :
les maires des communes concernées par de tels transferts
Objet
Il s'agit de permettre à tous les maires concernés par un transfert de propriété de participer à la commission chargée de donner son avis avant la publication du décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).