Amendement n° 678 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 15, deuxième phrase
Remplacer les mots :
aux trois premiers alinéas du I
par les mots :
aux trois premiers alinéas du I de l'article L. 5211‑9‑2
Objet
Rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).