Amendement n° 489 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 13
Remplacer les mots :
exerce de plein droit
par les mots :
peut exercer
Objet
Le principe de libre administration des collectivités locales suppose que les communes et leurs groupements restent les seuls maîtres du transfert de leurs compétences.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).