Amendement n° 289 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 15, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Un établissement public de coopération intercommunale ne peut pas intégrer de façon autoritaire une autre collectivité qui ne le souhaite pas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).