Amendement n° 318 rect. Sénat

LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)

Rejeté M. Jean-Claude Peyronnet (, apparentés et rattachés) CHAPITRE IER (avant l'article 1er AA) Déposé le 29/06/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant le chapiter I^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'autonomie des départements est garantie par l'élection de conseillers qui leur sont spécifiques.

Objet

Le principe constitutionnel de non‑tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre implique d'élire des conseillers propres à chaque collectivité.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).