Amendement n° 500 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les contrats conclus par les pays antérieurement à cette abrogation sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance.
Objet
Compte tenu de la suppression des Pays et de leurs attributs juridiques, il est important d'assurer aux structures qui portaient ces Pays une sécurité juridique pour les conventions signées antérieurement. En effet, les Pays étaient engagés pour plusieurs années dans des démarches contractuelles (contrats de pays départementaux, régionaux, etc..), ou d'appels à projets (notamment programme européen LEADER) dont il convient de préserver l'execution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).