Amendement n° 216 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 67 et 68
Supprimer ces alinéas.
Objet
La définition du potentiel fiscal des collectivités locales, dans le contexte de bouleversement des finances locales, semble hasardeuse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).