Amendement n° 164 Sénat

Avant le chapitre 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après les mots : « deux mois », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 5211‑41‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « renouvelable. Le périmètre peut être étendu après accord du conseil de l'établissement public ainsi que des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le futur périmètre. »

Le projet d'extension du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale doit se faire avec l'accord de toutes les collectivités concernées dans le respect du principe de libre administration des collectivités locales.