Amendement n° 296 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'État garantit la péréquation entre les régions. Cette péréquation prend en compte les ressources et les charges respectives de chaque région.
Objet
Une réforme des collectivités territoriales n'aurait pas de sens sans un volant important relatif à la justice et à la péréquation entre les collectivités en fonction de leurs ressources et de leurs charges.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).