Amendement n° 449 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Déroge à ce principe l'attribution par une collectivité territoriale d'une aide financière qui concourt à la mise en oeuvre d'un projet global de territoire.
Objet
Pour attribuer des aides financières aux communes, les conseils régionaux et généraux se sont dotés de règlements d'intervention, encourageant à des coopérations de communautés de communes et d'agglomération pour la mise en place de projets. A cet effet, pour des projets dépassant la capacité d'une seule communauté, la contractualisation est prévue avec un établissement public de coopération intercommunale le plus souvent de type syndicat mixte. S'agissant d'une politique de renforcement de la coopération entre intercommunalités et de maîtrise des finances publiques pour éviter le saupoudrage, le principe de tutelle d'une collectivité sur une autre ne saurait être invoqué. Par conséquent, il est proposé d'ajouter au point II de l'article 28, une possibilité dérogatoire pour des projets menés sur un territoire pertinent, figurant dans un projet de territoire et intégré dans une contractualisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).