Amendement n° 174 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 40
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. - Par convention de coopération passée avec le département, les métropoles peuvent participer à la mise en œuvre des compétences suivantes :
Objet
Les métropoles ne peuvent pas exercer de compétences sans avoir passé une convention avec le département en ce sens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).