Amendement n° 382 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
I.‑ Alinéa 2, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette demande doit être effectuée par l'ensemble des conseils régionaux concernés.
II. - Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il s'agit de respecter l'autonomie et la liberté de choix de chaque conseil régional.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).