Amendement n° 500 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
I. - Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sa création fait l'objet d'une consultation préalable avec les régions et les départements concernés.
II. - Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le Sénat avait adopté en première lecture le présent amendement, que l'Assemblée nationale a supprimé pour y substituer une simple information préalable des assemblées délibérantes des régions et départements concernés. L'enjeu n'ayant pas changé, il convient de maintenir une consultation des conseils généraux et régionaux sur la création des pôles métropolitains, dans un souci de cohérence et comme cela est prévu pour la création des métropoles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).