Amendement n° 378 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
Après les mots :
deux tiers des membres du conseil municipal
insérer les mots :
et à la majorité des voix des conseillers de la ou des communes associées
Objet
Il s'agit de parfaire la simplification des modalités de suppression des communes associées et le passage en fusion simple en permettant aux conseillers municipaux des communes associées d'exprimer leurs opinions sur cette éventuelle opération.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).