Amendement n° 367 rect. Sénat

LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)

Rejeté M. Jean-Claude Peyronnet (, apparentés et rattachés) Article 3 Déposé le 14/01/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 25 à 29

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

3° Le premier alinéa de l'article L. 5211‑10 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« L'Établissement public de coopération intercommunale fixe librement le nombre de membres de son bureau, qui est composé du président, des vice‑présidents et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.

« Le nombre de vice‑président est limité, conformément au tableau ci dessous :

«	Population de l'établissement public de coopération intercommunale	Nombre de vice‑présidents
	Jusqu' à 5 000 h	8
	De 5 000 à 19 999 h	9
	De 20 000 à 39 999 h	11
	De 40 000 à 59 999 h	13
	De 60 000 à 99 999 h	15
	De 100 000 à 149 999 h	17
	De 150 000 à 199 999 h	19
	De 200 000 à 249 999 h	21
	De 250 000 à 299 999 h	23
	De 300 000 à 500 000 h	25
	Plus de 500 000	27
	Plus de 1 millions	30

Objet

Cet amendement encadre la liberté de fixer le nombre de vice‑présidents d'un conseil communautaire.

Il est par contre nécessaire de ne pas limiter le nombre des membres du Bureau, pour permettre à chaque commune d'y être représentée.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).