Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6
1° Supprimer les mots :
qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 450 000 habitants
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Peuvent obtenir le statut de métropole, les établissements publics de coopération intercommunale qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 500 000 habitants et les communautés urbaines instituées par l'article 3 de la loi n° 66‑1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines.
Objet
Le seuil de 500 000 habitants paraît le plus réaliste et donnera une réelle envergure à la métropole.
L'auteur du présent amendement souhaite également que soit conforté le rôle de capitale européenne de Strasbourg tout en limitant les effets sur les finances publiques en général et sur les reversements liés à l'enveloppe de la DGF en particulier d'une multiplication des métropoles contraire à 'objectif recherché par la loi de pouvoir concurrencer les autres métropoles européennes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).