Amendement n° 94 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 39
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'application de cette loi n'entraine nullement la nécessité de supprimer des statuts d'un EPCI, les modalités de répartition des sièges, ni le nombre de sièges attribué à chaque commune membre et l'institution éventuelle de suppléants. D'autant qu'en application de l'article L.5211‑6‑1 ces éléments peuvent être définis à partir d'un accord local.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).