Amendement n° 96 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il est composé à parité. »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la parité au sien des bureaux des EPCI doit devenir la règle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).