Amendement n° 432 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 24, seconde phrase
Après les mots :
être exprimé
rédiger comme sut la fin de la cette phrase :
à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la population totale de celles‑ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population
III. - Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il s'agit de limiter les prérogatives du préfet à l'exécution du schéma départemental en cas de fusion d'établissement public de coopération intercommunale existants.
Supprimer l'alinéa 21 : pas de modification hors schéma
Alinéa 24 : majorité 2/3 ;1/2
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).