Amendement n° 90 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent cette mesure tendant à réduire le nombre de délégués communautaires au détriment d'une représentation équitable des communes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).