Amendement n° 321 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
- lorsqu'une compétence est partagée entre plusieurs collectivités territoriales, celles‑ci désignent l'une d'entre elles comme chef de file pour organiser par voie de convention les modalités de leur action commune et de l'évaluation de celle‑ci ;
Objet
Plutôt que la désignation de chef de file passe par la loi, les auteurs de cet amendement souhaitent conserver aux collectivités territoriales la possibilité de s'organiser librement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).