Amendement n° 93 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 36 et 37
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas la création de communes nouvelles telles que définies par la présente loi. De plus, par souci démocratique ils considèrent qu'à chaque changement de périmètre d'un EPCI, une nouvelle répartition des sièges doit être effectuée afin de respecter une juste représentation de chaque commune.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).