Amendement n° 361 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Le début du sixième alinéa de l'article L. 1211-2 est ainsi rédigé :
« - huit présidents d'établissements publics de coopération intercommunale élus par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à raison d'un pour les métropoles, d'un pour les communautés urbaines... (le reste sans changement) ».
Objet
Il s'agit d'augmenter le nombre de membres du CFL pour prendre en compte la création de la nouvelle catégorie que sont les métropoles, comme une catégorie à part entière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).