Amendement n° 267 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 18
Remplacer les mots :
sur l'ensemble de son périmètre
par les mots :
dans les anciens périmètres où celles‑ci s'exerçaient
Objet
Cet amendement vise à respecter le principe de libre administration des collectivités locales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).