Amendement n° 562 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 49
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Aucun emploi territorial permanent titulaire ou contractuel, à temps complet ou à temps partiel, ne peut être créé dans les trois ans suivant ce transfert, en remplacement des agents transférés en vertu du présent article.
« Les créations d'emplois nouveaux doivent être justifiées exclusivement par l'augmentation des besoins des services existants ou par la création de nouveaux services.
Objet
A de nombreuses reprises, les communes et leurs groupements ont été accusés de recruter abusivement et ainsi de remettre en cause les économies d'échelle qui devaient découlées de l'intercommunalité et de la mise en commun des compétences.
Les communes ne doivent pas être dépouillées de tout ou partie de leur personnel même si ce dernier n'est que partiellement employé à l'exercice des compétences transférées. L'intercommunalité ne doit pas avoir à recruter des agents nouveaux et dédoubler des emplois permanents.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).