Amendement n° 669 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3 de l'amendement n° 28
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Le seuil démographique peut également être apprécié en population « Dotation globale de fonctionnement » si, cumulativement, la population « DGF » l'excède d'au moins 20 % et si la population « dotation globale de fonctionnement » majore de plus de 50 % la population totale (données INSEE) »
Objet
Il s'agit d'intégrer dans le calcul du seuil de population relatif à la création d'une communauté d'agglomération la prise en compte des variations de population saisonnière dans les territoires à forte population touristique.
Cela revient à prendre en considération la population réelle de ces secteurs sur une base annuelle, puisqu'il est certain qu'ils font face lors des afflux saisonniers à un accroissement de leurs services et de leurs dépenses.
L'appréciation du calcul du seuil de population en population DGF est dès lors plus équitable et adaptée à cette situation.
Les conditions cumulatives proposées permettent, selon des critères objectifs, d'offrir cette possibilité aux territoires qui peuvent manifestement prétendre à la création d'une communauté d'agglomération et qui s'en trouvent aujourd'hui injustement privés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).