Amendement n° 377 Sénat

LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)

Rejeté M. Jean-Pierre Sueur (, apparentés et rattachés) Article 10 Déposé le 24/06/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'alignement des communes nouvelles sur les EPCI en matière de remboursement anticipé du FCTVA.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).