Amendement n° 431 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 15, seconde phrase
Après les mots :
être exprimé
rédiger comme suit la fin de cette phrase :
à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles‑ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population
III. - Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il s'agit de limiter les prérogatives du préfet à l'exécution du schéma départemental en cas de la modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale existant.
Suppression de l'alinéa 12 : pas de modification hors schéma
Alinéa 15 : majorité 2/3 ; 1/2
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).