Amendement n° 564 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 15
Après les mots :
que si
insérer les mots :
la participation au scrutin est supérieure à la moitié des électeurs inscrits et que
Objet
Une commune nouvelle ne peut être créée à la place de communes contiguës qu'à la demande de tous les conseils municipaux concernés et validée par la majorité des électeurs des communes concernées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).