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Amendement n° 272 Sénat

LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)

Rejeté Mme Éliane Assassi Article 22 Déposé le 13/01/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 8

Supprimer la dernière phrase.

Objet

Les syndicats doivent être associés lors de la fixation du périmètre et des statuts.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).