Amendement n° 288 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La région se voit confirmée dans son rôle premier en matière de développement stratégique, économique et d'aménagement des territoires.
Elle l'assume en partenariat avec l'État et les pôles métropolitains.
La région a en charge la répartition des fonds européens.
Objet
Cet amendement participe de la clarification des missions des collectivités territoriales en explicitant le rôle de la région, qui agit en interaction avec ses partenaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).