Amendement n° 308 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 16, troisième phrase
Après les mots :
trois mois
insérer les mots :
renouvelable si nécessaire,
II. - Alinéa 16, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Les conseils municipaux ou les organes délibérants doivent pouvoirs se prononcer sans limitation de temps sur le projet de périmètre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).