Amendement n° 548 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans les conditions prévues par les articles L.O. 1112‑1 et suivants du code général des collectivités territoriales
Objet
Amendement de coordination, avec l'ensemble des amendements précédant, les consultations locales intervenant dans le cadre de création de nouvelles collectivités doivent relever du régime du référendum local.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).