Amendement n° 365 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 23
Remplacer les mots :
dans l'ordre du tableau
par les mots :
par le conseil municipal
Objet
Les délégués de la commune nouvelle doivent être désignés par le conseil municipal et non dans l'ordre du tableau, comme le prévoit le projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).