Amendement n° 243 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° L'amélioration de l'équilibre social de l'habitat ;
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le schéma départemental de coopération intercommunale prenne compte des orientations de l'équilibre social de l'habitat dans ses orientations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).