Amendement n° 501 rect. Sénat

I. - Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 46‑1 du code électoral est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Nul ne peut cumuler les mandats électoraux énumérés ci‑après : conseiller territorial, conseiller à l'assemblée de Corse, conseiller de Paris, conseiller municipal. »

2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « d'un des mandats » sont remplacés par les mots : « du mandat ».

II. En conséquence, faire précéder cet article d'une division intitulée :

Chapitre 1er bis

Incompatibilités

Le conseiller territorial a vocation à siéger concomitamment au Conseil régional et au Conseil général. Ce mandat unique mais à double casquette exige de l'élu une implication importante et une disponibilité peu compatibles avec l'exercice d'autres fonctions électorales. Le présent amendement a donc pour objet de rendre unique le mandat de conseiller territorial.