Amendement n° 395 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Soit à l'unanimité des conseils municipaux des communes membres du même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
Objet
Cet amendement vise à prévoir que l'unanimité des conseils municipaux des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale est requise pour la création de la commune nouvelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).