Amendement n° 285 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 6 à 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le représentant de l'État doit respecter le principe de libre administration des collectivités locales, il ne peut donc imposer ni un regroupement ni un transfert de compétence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).